prestation9 - peinture moto aerographe sur tous supports, pau, dax landes, bordeaux aquitaine, harley davidson, peinture personnalisee, peinture aerographe casque et harley davidson, guitares

Aller au contenu

Menu principal :

prestation9

Conditions générales de vente

QUELLES FORMALITES OBLIGATOIRES DEVEZ-VOUS REMPLIR LORSQUE VOUS VERSEZ UNE REMUNERATION EN CONTREPARTIE D'UNE OEUVRE GRAPHIQUE ET PLASTIQUE ?

Vous devez régler une contribution aux assurances sociales des artistes auteurs en tant que diffuseur auprès de la Maison des Artistes.

Cette contribution à votre charge est obligatoire en cas de rémunération versée:
-Directement à l'artiste ou aux ayant droit à percevoir pour leur compte des droits et ayant souscrit une convention avec la Maison des Artistes.

CALCUL de la Contribution:
Base de calcul: 100% de la rémunération.
Taux de la contribution: 1%

LE PRECOMPTE

Le précompte correspond à une retenue, effectuée à la source, des cotisations d'assurances sociales, de la CSG et de la CRDS.
Ce sont les tiers qui rémunèrent l'artiste auteur qui procèdent à ce prélèvement initial (au même titre que le fait un employeur pour ses salariés) et reversent la part ainsi prélevée à l'organisme social compétent, la maison des artistes.
Ensuite, l'organisme procède aux régularisations sur la base du résultat net fiscal déclaré par l'artiste.
L'assujettissement concerne l'auteur, personne physique, domicilié fiscalement en France ou dans les DOM

Comment fonctionne le précompte ?

Le diffuseur effectue un prélèvement de charges sociales sur le montant de la rémunération qu'il verse à l'artiste. Il le déclare à la Maison des artistes.
Il s'agit d'une retenue, effectuée à la source, des cotisations d'assurances sociales, CSG et CRDS. La cotisation vieillesse n'est pas précomptée.
Le précompte est obligatoire la première année si vous vendez par l'intermédiaire de diffuseurs autres que galeries ou particuliers.
En effet, au cours de la première année d'activité, alors que vous ne pouvez encore justifier d'une première déclaration fiscale en bénéfices non commerciaux (BNC), vos clients (dits diffuseurs) à l'exception des particuliers et des galeristes doivent retenir sur vos rémunérations les cotisations maladie, veuvage, CSG, CRDS au taux de droit commun. Ces cotisations et contributions sont reversées à l'organisme social compétent (Maison des artistes) et comptabilisées dans un compte à titre provisionnel. Elles sont déduites des cotisations qui seront calculées par la Maison des artistes ou sur le premier bénéfice fiscal (règle : BNC + 15%).

EXEMPLE DE REMUNERATION -SOUS DEDUCTION DU PRECOMPTE DE CHARGES SOCIALES

Montant de la création : 3000 Euros "TVA non applicable: article 293B du code général des impôts"
Cotisations maladie-vieillesse déplafonnée : Taux: 0.85%   --- 26 Euros
CSG                                                             Taux: 7.50%   --- 225 Euros
CRDS                                                          Taux: 0.50%   --- 15 Euros

TOTAL  DU PRECOMPTE : 266 Euros
TOTAL 1% charge diffuseur : 30 Euros

La facture pour le client est donc à diviser en 2:
-2734 euros pour l'artiste
-266+30, soit 296 euros pour "La maison des Artistes"

La prestation totale est donc de 3030 euros.



CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1°) Toute réalisation ne pourra être commencée qu'après validation écrite du projet par le client. Ce qui implique sa
collaboration, le cas échéant, tout au long de la phase préparatoire.

2°) Toute réalisation ne pourra être commencée qu'après un versement au moins égal à 50% du montant estimé des travaux.

3°) Toute information cachée, omise volontairement ou non, par le client, sur le support ou la réalisation peut entraîner une
modification du tarif, voir l'annulation du projet.

4°) Toute annulation du projet par le client après le début des travaux, donnera lieu à une déduction des frais engagés par
Patrick Charuel, du montant de l'acompte initial.

5°) Il ne peut en aucun cas y avoir de restitution de matériel sans paiement complet de la facture induite par les travaux.

6°) Tout projet, pour être réalisé, doit être fourni avec une fiche détaillée de la décoration à effectuer ainsi que les photos,
dessins, croquis nécessaires à la réalisation.

7°) Aucune tarification ne pourra être faite sans l'intégralité des informations détaillées concernant le projet. Soit, le(s) motif(s),
le(s) perso(s), le(s) lettrage(s), le design général, la(es) couleur(s).

8°) Toute modification du projet, après validation, donnera lieu à une révision du tarif global du projet et une validation écrite
de celui-ci par le client. En cas de désaccord, les frais engagés par Patrick Charuel dans le projet seront déduits du montant
de l'acompte initial versé par le client.

9°) Patrick Charuel n'assume pas la garantie de ses réalisations dans le cadre d'une utilisation anormale du support.

10°) Patrick Charuel n'assume pas la garantie de tenue de certaines teintes dans le temps, dans le cas où celles-ci ne
seraient pas garanties par leur fabricant.

11°) Patrick Charuel n'a pas de limite de garantie fixe dans le temps. Toute demande de garantie fera l'objet d'un examen
complet. Patrick Charuel se réserve alors le droit d'assumer la garantie ou non.

12°) Les frais d'expédition seront établis à l'avance, et validés par le client. Les éventuels changements de tarification
indépendant de notre volonté, seront directement répercutés sur les frais initiaux.

13°) Le client peut, s'il le désire, faire appel à un service de messagerie particulier. Les frais engagés, sont naturellement à la
charge du client, et ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une participation quelconque de Patrick Charuel.

14°) Patrick Charuel s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires à l'expédition des réalisations au client. Toutefois,
il ne serait être tenu responsable des dommages subis par le colis durant son transport.

15°) Patrick Charuel se réserve le droit d'utiliser l'image de ses réalisations sur tout support à sa convenance dans un but
publicitaire, sans que celle-ci ne soit une gêne quelconque pour le client.










 
 
 
 
 
 
 
Retourner au contenu | Retourner au menu